Compte : désigne l’espace réservé à l’Etablissement sur le Site et accessible par ses Identifiants.

Etablissement : désigne les établissements professionnels de tourisme.  

Identifiants : désigne le nom de l’Etablissement et le mot de passe du Compte ayant pour objet d’identifier l’Etablissement dans le cadre de son utilisation du Site.

Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité informant l’Utilisateur des conditions de collecte et de traitement des données personnelles par Atout France.

Ressource : désigne tout type de contenu disponible sur le Site et accessible via le moteur de recherche du Site, tel que des documents textuels, des vidéos ou fichiers audio ou d’autres supports, en relation avec le thème du Tourisme durable. 

Service : désigne les fonctionnalités du Site accessibles aux Utilisateurs représentants d’Etablissement disposant ou non d’un Compte.   

Tourisme durable : désigne le tourisme qui intègre les principes du développement durable, en veillant à ce que les activités touristiques soient menées de manière à minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, à promouvoir la conservation des ressources naturelles et culturelles, et à favoriser le développement économique équitable des communautés locales. 

Utilisateur :  désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site. 

2.1. Acceptation des CGU

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. 

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU lors de l’utilisation des Services du Site et du Compte. 

2.2. Modification ultérieure des CGU

Atout France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. 

Atout France avertira l’Utilisateur par écrit de toutes modifications des CGU, lui permettant alors de consulter les CGU modifiées. 

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU modifiées. Tout usage du Site et du Compte par l’Utilisateur après les modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et le Compte mais les CGU demeurent applicables à toute utilisation antérieure.

Lors de l’Utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGU et les prescriptions légales en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
• Ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager le Site, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par Atout France ou un tiers ;
• Ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
• Ne pas commercialiser tout ou partie des Services, du Site ou de tous documents mis à disposition au sein du Site ;
• Ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, introduire des virus, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site. 

4.1. Accès aux Ressources

Lorsque l’Utilisateur explore le Site, il se voit offrir l'accès à différents outils de sensibilisation et d’accompagnement au Tourisme durable. Lui est notamment offert l’accès au moteur de recherche dudit Site (« Bibliothèque média »), une fonctionnalité lui permettant d'effectuer des recherches de Ressources en ligne liées au thème du Tourisme durable (textuelle, vidéo, audio.

Ces Ressources sont accessibles via des pages au sein de la Bibliothèque média du Site ou via des liens hypertextes dirigés vers les sites internet sources.

4.2. Autodiagnostic des Etablissements 

L'Etablissement a la possibilité de se noter lui-même à l'aide de l'outil d’autodiagnostic fourni par Atout France, lequel se base sur des critères relatifs au Tourisme durable par typologie d’activité touristique et dont le résultat est lié à la Bibliothèque média (ci-après dénommé le « Résultat »).
Le Résultat n'est pas visible pour les autres Utilisateurs. Il appartient à l'Etablissement de décider s'il souhaite partager ou non le Résultat de l'autodiagnostic.

L’Etablissement reconnaît et accepte que l'autodiagnostic est une démarche volontaire de l'Etablissement, n’engageant que lui-même (déclarative) et qu’elle est purement informative. 

L’Etablissement s’engage à établir l’autodiagnostic de manière exacte et transparente.

L’Etablissement assume l'entière responsabilité de l'exactitude des informations fournies lors de l'autodiagnostic et accessibles sur le Site. 

Atout France ne procède pas à la vérification de l'exactitude des informations ainsi fournies. Par conséquent, la responsabilité d’Atout France ne pourra en aucun cas être recherchée sur la base des informations fournies par l’Établissement relatives aux critères de l’autodiagnostic en matière de Tourisme durable. La responsabilité d’Atout France ne pourra pas non plus être recherchée sur la base du Résultat partagé par l’Etablissement.

5.1. Création préalable du Compte  

L’Etablissement procède à l’ouverture d'un Compte conformément au processus disponible sur le Site. Ce Compte lui permet de suivre les démarches qu’il réalise à travers ledit Compte.

Lors de la création de son Compte, l’Etablissement fournit les informations requises. À cet égard il s'engage à fournir des informations exactes et non frauduleuses.

La création d’un Compte implique l'utilisation d'Identifiants de connexion. 

L’Etablissement est responsable de préserver la confidentialité de ses Identifiants de Compte et de toutes les activités effectuées sous ce Compte.

En cas de soupçon de compromission de la sécurité du Compte ou d'utilisation non autorisée des Identifiants de connexion, l’Etablissement s'engage à informer immédiatement Atout France afin de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser le Compte.

5.2. Accès à l’historique de navigation et aux Ressources favorites

L’Etablissement ayant ouvert un Compte peut accéder à l’historique de navigation des Ressources qu’il a consultés au sein de la Bibliothèque média ainsi qu’aux Ressources favorites enregistrées, en lien avec le Tourisme durable.

5.3. Accès à l’historique des Résultats issus de l’autodiagnostic 

L’Etablissement ayant ouvert un Compte peut accéder à l’historique des Résultats issus de l’autodiagnostic pour lui permettre de suivre sa progression en matière de Tourisme durable. 

Le Compte lui permet également d’extraire en version PDF les Résultats de l’autodiagnostic.  

5.4. Suspension ou clôture du Compte 

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Etablissement, Atout France se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Compte de l’Etablissement, voire de clore celui-ci. 

Préalablement à cette suspension ou à cette clôture, Atout France peut demander à l’Etablissement de se conformer aux présentes CGU. 

6.1. Propriété du Site

Le contenu du Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, clips audio et vidéo, est la propriété d’Atout France ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. 

L'Utilisateur ne peut pas reproduire, distribuer, modifier ou republier tout contenu du Site sans le consentement écrit préalable d’Atout France. 

6.2. Propriété des Ressources 

Toute Ressource générée et soumise ou publiée sur le Site demeure la propriété de son auteur. Cependant, en soumettant ou en publiant une Ressource sur le Site, l'auteur accorde à Atout France une licence non exclusive et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et afficher la Ressource dans le cadre du fonctionnement du Site et de la promotion des activités du Tourisme durable, sans aucune restriction ni obligation envers l’auteur. 

Les Utilisateurs s'engagent à ce titre à ne pas copier, modifier, distribuer, afficher, transmettre, publier, vendre, concéder en sous-licence ou exploiter de quelque manière que ce soit les Ressources.

Sauf indication contraire expresse, les Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser les Ressources à des fins personnelles, non commerciales et conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute autre utilisation, reproduction ou distribution des Ressources, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de l’auteur ou d'Atout France, est strictement interdite.

Atout France propose un service de moteur de recherche sur son Site, permettant de référencer les Ressources en lien avec le Tourisme durable disponibles au sein du Site et sur d'autres sites internet via des liens hypertextes.

Dans ce dernier cas, Atout France n'a pas la qualité d'éditeur des Ressources ainsi référencées et se limite uniquement à fournir aux Utilisateurs des liens hypertextes vers les sites sources de contenus en lien avec le Tourisme durable.

Atout France décline toute responsabilité quant au contenu ou à l'exactitude des informations présentes sur ces sites web tiers. L'inclusion de tout lien hypertexte ne signifie pas qu'Atout France endosse le site lié.

L'Utilisateur accède à ces sites tiers à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.

Atout France applique un référencement des Ressources en lien avec le Tourisme durable selon une grille de critère prédéfinie dont il reste le seul décisionnaire. Les Ressources doivent répondre aux enjeux à la fois de développement durable et du tourisme, s’adresser à une cible professionnelle, être fiable, viable et dans la mesure du possible accessible au plus grand nombre et/ou transposable. 

Atout France se réserve le droit de valider ou non l’intégration d’une Ressource soumise à contribution sur le Site. Cette validation peut inclure une vérification de la conformité de la Ressource aux critères prédéfinis par elle, concernant la qualité et la concordance avec les critères du Tourisme durable, et la légalité du contenu proposé.  

Atout France ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence du contenu de la Ressource publiée au sein de la Bibliothèque du Site. Les informations contenues dans les Ressources n’engagent que leur auteur. 

Bien qu’Atout France ne soit pas l’auteur de la Ressource publiée sur le Site, il s’engage à agir diligemment pour détecter et supprimer tout contenu illicite, préjudiciable ou non conforme à ses critères éditoriaux dès qu’il en a connaissance. 

Atout France collecte des données personnelles via le Site. Les engagements spécifiques d'Atout France sont exposés ci-dessous dans le cadre de cette collecte conformément aux engagements généraux d'Atout France en matière de protection des données personnelles (le détail complet est disponible dans la rubrique « Protection des données personnelles » des mentions légales du site Internet d'Atout France : www.atout-france.fr/content/mentions-legales).

8.1 Responsable du traitement des données personnelles 

Le responsable du traitement est : Atout France, Groupement d'Intérêt Economique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 340 709 211, dont le siège social est situé 200/216 rue Raymond Losserand, CS 60043, 75680 Paris Cedex. 14, France.

8 .2 Délégué à la protection des données

Atout France a fait le choix d'externaliser la fonction de délégué à la protection des données à caractère personnel et a confié cette mission à la société CGI, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, 92800 Puteaux. Un contrat de service avec cette société a été conclu à cet effet.

Ses coordonnées sont : dpo@atout-france.fr 

Les demandes des Utilisateurs concernant les données personnelles peuvent être adressées à : contact.rgpd@atout-france.fr

8.3 Les données traitées 

Les données traitées sont celles de professionnels du secteur du Tourisme durable. Atout France collecte et traite les données suivantes :

• Des données à caractère personnel générales (ex : données de contact, comme le nom, prénom, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone) ;
• Des données professionnelles (ex : nom de la structure, typologie de structure d’entreprise (TPE, PME, GE, association etc.), localisation (niveau régional, départemental ou national), secteur d'activité de la structure, fonction occupée au sein de la structure, nombre de collaborateurs au sein de la structure (fourchettes), chiffres d'affaires de la structure (fourchettes), labélisation de la structure (labels de tourisme durable), engagement de la structure dans une démarche RSE, Résultat de l'autodiagnostic (évaluation de 19 enjeux de tourisme durable), environnement spatial (types d'espaces : urbain, montagne, campagne, littoral);
• Des champs texte libres (ex : nom de sa structure) ;
• Des données techniques (ex : adresse IP, cookies).

8.4 Finalités du traitement des données personnelles et bases légales 

Les finalités du traitement sont les suivantes : 

• Accompagner les acteurs du secteur vers un Tourisme durable ;
• Evaluer le niveau d’engagement des structures en matière de Tourisme durable ;
• Réaliser des statistiques pour comparer le niveau d’engagement des secteurs d’activités ; 
• Réaliser du profilage en vue de prospecter de nouveaux partenaires. 

Les finalités du traitement ont pour base légale le consentement. 

8.5 Destinataires et transfert des données 

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Nous transférons vos données à caractère personnel vers les bureaux d’Atout France situés dans les pays suivants : 

Site Atout France – réseau international : https://www.atout-france.fr/fr/reseau

8.6 Durée de conservation 

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Atout France s’engage à conserver les données personnelles conformément aux obligations légales, réglementaires, aux recommandations des autorités compétentes et aux usages du secteur.

8.7 Droit des personnes concernées 

Les Utilisateurs sont informés de leurs droits de demander et/ou indiquer au responsable du traitement (tel qu'identifié ci-dessus) par le biais d'une demande formulée à contact.rgpd@atout-france.fr :

• Accès à leurs données personnelles ainsi qu'à toute information disponible concernant leur origine ;
• Sa rectification ou sa suppression ;
• Le traitement de leurs données personnelles soit limité ;
• La limitation et l’opposition à tout moment au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection, notamment de profilage ;
• La portabilité de leurs données personnelles ;
• Le retrait à tout moment de leur consentement au traitement de leurs données personnelles (sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé préalablement au retrait).

Une réclamation peut être introduite auprès de la Cnil (autorité française de protection des données personnelles) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Pour les ressortissants d’un pays d’établissement des bureaux d’Atout France hors France, une réclamation peut être introduite auprès de l’autorité nationale compétente de protection des données personnelles.

Atout France s’efforce de maintenir le Site à jour, accessible et exempt de toute erreur. 

Atout France décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. 

Cette exclusion de responsabilité s'applique notamment mais sans s’y limiter :

• aux pertes de données ; 
• aux préjudices financiers ; 
• aux interruptions de service ; 
• aux atteintes à la réputation ; 
• ou à tout autre préjudice subi par l'Utilisateur ou tout tiers.

Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît expressément qu’Atout France ne sera en aucun cas responsable des informations relatives à l'autodiagnostic des Etablissements présentes sur le Site. 

Les informations fournies dans le cadre de ces autodiagnostics ne sont pas éditées sous la responsabilité d’Atout France, et l'Utilisateur est invité à vérifier leur exactitude avant de les prendre en considération. Atout France se limite à fournir un outil d’autodiagnostic dont le Résultat est lié à la Bibliothèque média, mais ne vérifie pas l’exactitude des informations fournies par les Etablissements.

Atout France décline toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude ou à la fiabilité des informations fournies dans les Ressources référencées par la Bibliothèque média du Site. Les informations contenues dans ces Ressources n'engagent que leurs auteurs. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de ces Ressources se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. 

Atout France ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice, perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à ces Ressources, que ce soit directement ou indirectement.

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes dispositions limitant la responsabilité d’Atout France, et renonce à toute réclamation ou action envers Atout France concernant les dommages découlant de l'utilisation du Site ou de son contenu. 

Les CGU sont régies par la loi française.

En cas de différends, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’exécution des CGU, les parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.